Maître Thanina TABET
12.02.2023
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Depuis le 1er janvier 2023, les particuliers et les entreprises doivent respecter une nouvelle obligation déclarative.
Les propriétaires de biens à usage d’habitation doivent les déclarer.
La déclaration concerne tous les biens immobiliers (résidence principale, secondaire ou bien locatif).
Cette déclaration doit être réalisée sur le site impot.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2023.
Pour chaque local à usage d’habitation, le propriétaire doit indiquer à quel titre à quel titre il est occupé, l’identité des occupants et la période d’occupation. Cette déclaration est faite en fonction de la situation au 1er janvier 2023.
Par la suite, une nouvelle déclaration devra être effectuée uniquement en cas de changement de situation.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet.