L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a rehaussé le plafond de revenus bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%, pour la première fois depuis 2002. Ce plafond passe de 38 120 € à 42 500 €.

 

L’article 219 I, b du CGI prévoit une dérogation au taux de droit commun d’impôt sur les sociétés de 25%.

Ainsi, les petites et moyennes entreprises, qui répondent aux conditions suivantes, bénéficient d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois :

 

-    Personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

-    Réalisant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 M € ;

-    S’il s’agit de sociétés, le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice ;

-    Elle doit être détenue, de manière continue, pour 75 % au moins, en droits de vote et droits à dividende :         

• Par des personnes physiques,

• Par des sociétés :

1. respectant la condition tenant au montant du chiffre d’affaires

2. dont le capital est entièrement libéré

3. dont le capital est détenu directement, de manière continue, pour 75% au moins par des personnes physiques. 

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En l'absence d'entrée en vigueur spécifique prévue par cet article 37, le nouveau plafond s'applique pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.